L'ESSENTIEL POUR EMBAUCHER
LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE
Référence : LA DECLARATION
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La déclaration unique d’embauche Une formalité unique La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) regroupe neuf formalités liées à l’embauche d’un salarié : • la déclaration nominative préalable à l’embauche destinée à l’URSSAF ; • la déclaration d’une première embauche dans un établissement destinée à l’URSSAF mais aussi à l’INSEE, aux ASSEDIC, à la CRAM. (Caisse Régionale d’Assurance Maladie), à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, aux services fiscaux ; • la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale destinée à la CRAM., la CPAM. (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et l’INSEE ; • la demande d’affiliation - pour une première embauche - au régime d’assurance chômage destinée aux Assedic ; • la demande d’adhésion à un centre de médecine du travail auprès de l’organisme de médecine du travail compétent ; • la déclaration d’embauche du salarié auprès du centre de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire ;_ • la déclaration pour l’exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un premier salarié ; • la déclaration pour l’abattement (30%) de cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel ; • la liste, destinée à la CRAM des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS. (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Le formulaire de déclaration unique d’embauche accompagné d’une notice explicative vous est adressé par l’URSSAF (ou la mutualité sociale agricole - MSA - pour les salariés agricoles). Comment déclarer ? La Déclaration Unique d’Embauche est toujours faite auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) par courrier, télécopie ou Minitel : • par courrier ou télécopie, il vous suffit de retourner à l’URSSAF ou à la MSA (service déclaration d’embauche) ; • par Minitel code 36-14 EMBAUCHE suivi du code du département (par exemple EMBAUCHE33 pour la Gironde). N.B. : vous ne pouvez utiliser le Minitel que si vous avez déjà recruté au moins un salarié, car on vous demandera votre code confidentiel attribué par l’URSSAF. Quand déclarer ? La déclaration doit être remplie avant l’embauche : la partie concernant la déclaration nominative préalable à l’embauche doit être produite avant l’embauche (au plus tôt, dans les huit jours qui précèdent), les autres renseignements peuvent être fournis en même temps que la déclaration nominative préalable ou complétés (si les informations ne sont pas immédiatement disponibles), selon les cas, dans les 8 jours ou les 30 jours qui suivent l’embauche. Que se passe-t-il après la déclaration unique ? L’URSSAF ou la MSA vous adresse un accusé de réception qui prouve que vous vous êtes acquitté de votre obligation et qui vous permet de contrôler l’exactitude des informations enregistrées. Un volet détachable est destiné au salarié pour valoir attestation d’embauche. L’URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (ASSEDIC, DDTEFP, CRAM ...). Textes de référence • Décret 98-252 du 1er avril 1998 À qui s’adresser ? • Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au portail Net-Entreprise |
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