Centrale d'achat des routiers

HYGIENE ET SECURITE

24/10/2009

NEGOACHAT vous informe des obligations et sanctions prévues en cas de manquement à la sécurité et à la protection des employés.
VOS OBLIGATIONS:
Nouveau code du travail:
Art.L.4121-1:
L'employeur prend les mesures nécessires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement.
Art.R.4224-14:
Les lieux de travail sont équipés d'un MATERIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Art.R.4224-23:
Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.

LES SANCTIONS
Responsabilité Pénale
Art.L.4741-1 du code du travail
Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement ou de l'une des deux peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y ade salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut-être porté à deux ans et l'amende à 9 000 euros.
Art.221-6 du code pénal
75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi.
Une condamnation à l'affichage du jugement est en outre extrêmenent fréquente.
Responsabilité Civile
La jurisprudence des cours et tribunaux se montre plus strictr en cette matière.
POUR VOUS EQUIPER NEGOACHAT PEUT REPONDRE A VOS BESOINS.